Informations légales

Conditions générales pour le site www.provabox.com

Le site “www.provabox.com” a été développé et est exploité par “Provatis SA” (inscrite auprès du registre du commerce du Canton de Vaud, Suisse).

Les marques « Provabox » et « Provalerte » sont la propriété exclusive de “Provatis SA”.

L'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

L'acheteur qui commande en ligne, reconnaît être âgé de plus de 18 ans révolus et est parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Toute prise de commande ou achat d'un produit figurant dans la boutique en ligne “www.provabox.com” suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par “www.provabox.com” à l'acheteur.

Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant: les présentes conditions générales, les produits et prestations sélectionnés et le bon de commande en ligne.

Entrée en vigueur / durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à l’achat direct en ligne ou à la date d'envoi de la commande en ligne. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Signature électronique

Le “clic” de l'acheteur au titre du bon de commande , d’achat en ligne et de réponse à différentes questions constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de “www.provabox.com” dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Informations sur les produits

“www.provabox.com” présente sur son site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires et légalement valables qui permettent à l'acheteur potentiel de connaître, avant l’achat direct ou la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite acheter.

Prix

Les prix sont indiqués en Francs suisses (CHF) et en Euros (€) et ne sont valables qu'au moment l'achat direct en ligne ou de l'envoi du bon de commande par l'acheteur. Les frais de livraison sont facturés en sus et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Modes de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne. L'acheteur garantit à “www.provatis.com” qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

Disponibilité des produits

La commande sera exécutée immédiatement à compter de l’acceptation du paiement de sa commande par la banque. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours à compter de la date du versement.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la réception. Il informera le fournisseur des défauts constatés dans les 2 jours suivant la livraison, par email à l'adresse support@provatis.com.

Garant

PROVATIS SA , Route de Vallaire 149 , CH – 1024 Ecublens (VD)

La relation entre le garant et le détenteur d'une Provabox se fait via l'adresse suivante : support@provatis.com

Couverture de garantie

Provatis SA vous certifie que le matériel est garanti contre tout défaut de fabrication ou de matériel lorsqu’il est utilisé dans des conditions normales pendant deux (2) ans à compter de la date où vous avez acheté le matériel.

Pendant la durée de la période de garantie, le matériel sera réparé ou remplacé, au choix de Provatis SA sans frais de pièces ou de main d’œuvre.

Cette garantie ne couvre que le remplacement du matériel. Si le matériel est réparé après l’expiration de la période de garantie, la période de garantie pour la réparation expirera six (3) mois suivant la date de la réparation.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas l’usure normale et l’usage abusif, ne s'applique pas lorsque le matériel a été ouvert ou réparé par une personne non agréée par Provatis SA et ne couvre ni la réparation ni le remplacement de tout ou partie du matériel consécutifs à des dommages résultant de : la mauvaise utilisation, la présence d’humidité ou de liquides, la proximité ou l’exposition à une source de chaleur, un accident, l’usage abusif, l’utilisation non conforme aux instructions livrées avec le matériel, la négligence ou l’utilisation inadéquate. La garantie ne couvre pas les dommages physiques à la surface du matériel.

Droits

La présente garantie est l’unique garantie qui vous est accordée et remplace toute autre garantie ou obligation similaire éventuelle figurant sur la publicité, documentation, site internet, emballage ou autres communications.

Si une partie de cette garantie était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses de cette garantie conserveraient néanmoins toute leur force et leurs effets.

Hormis la garantie et dans les limites permises par la loi, Provatis SA propose sa solution Provabox (matériel et application) EN L’ÉTAT AVEC TOUS SES DÉFAUTS et décline, sans restriction, par la présente garantie: toute autre garantie ou condition expresse, les garanties implicites (éventuelles), les obligations ou les conditions de qualité, de fiabilité ou de disponibilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des réponses, des résultats, l’absence de virus et l’absence de fourniture de support ou autres services, informations et contenu associés.

La présente garantie n’affecte aucun des droits octroyés par la loi applicable en matière de vente de biens de consommation.

Cette garantie n’est pas transférable.

Limitation de Responsabilité

Ni Provatis SA, ni ses fournisseurs, ne sont tenus responsables des dommages ou pertes directes, indirectes, accessoires, accidentels, fortuits ou autres, (en ce compris, et de façon non exhaustive, les dommages ou pertes liées à l’impossibilité d’utiliser l’équipement ou d’accéder aux données, la perte de données, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, l’interruption du travail ou de l’occupation) que vous ou des tiers pourriez subir, et découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la solution Provabox, y compris dans les cas où Provatis SA aura été avisé de la possibilité de tels dommages ou pertes.

Quels que soient les pertes ou dommages, la responsabilité de Provatis SA et de ses fournisseurs est limitée au montant que vous avez payé pour l’acquisition de la solution Provabox.

Comment Actionner la garantie

Pour introduire une action sous garantie, vous devez contacter Provatis SA au cours de la période de couverture par courriel à l'adresse support@provatis.com afin d’exposer la nature du dysfonctionnement.

Un Numéro d’Identification du Problème [NIP] est obligatoire pour le renvoi du matériel selon les instructions que vous aurez reçues de Provatis.